PEB et locataire en Wallonie : quels sont vos droits et obligations ?

Introduction

En tant que locataire, vous entendez souvent parler du certificat PEB, mais savez-vous exactement ce qu'il change pour vous ? En Wallonie, la performance énergétique bâtiment ne concerne pas uniquement les propriétaires. Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation PEB pour la location, les locataires disposent de droits et d'obligations spécifiques. Cet article vous aide à y voir plus clair.

Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer un logement en Wallonie ?

Oui. Depuis plusieurs années, tout propriétaire qui met un bien en location en Wallonie doit disposer d'un certificat PEB valable. Ce document doit être mentionné dans l'annonce immobilière et être présenté au locataire avant la signature du bail. Sans certificat PEB, le propriétaire s'expose à des sanctions. Pour le locataire, c'est une garantie : il sait à quelle classe énergétique correspond le logement et peut estimer les charges liées au chauffage et à l'eau chaude.

Quels sont les droits du locataire en matière de PEB ?

Le droit à l'information

Le locataire a le droit de consulter le certificat PEB avant de s'engager. Ce document indique la classe énergétique (de A à G), la consommation théorique en kWh/m²/an et les recommandations d'amélioration. Si le propriétaire ne vous le montre pas, vous pouvez le lui demander par écrit. En cas de refus, vous pouvez contacter l'administration régionale.

Le droit à un logement décent

Le certificat PEB n'est pas un critère de décence en soi, mais un logement avec une très mauvaise performance énergétique peut être considéré comme non conforme aux normes minimales de logement. En Wallonie, les exigences évoluent progressivement. À terme, les logements classés F ou G ne pourront plus être loués. En tant que locataire, vous pouvez donc vous attendre à ce que le logement respecte un niveau minimal de performance.

Le droit de demander des travaux ?

Le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux d'isolation ou de remplacement de chaudière uniquement pour améliorer le PEB. En revanche, si le logement présente des problèmes d'humidité, de chauffage défectueux ou d'isolation inexistante, le locataire peut signaler ces manquements. Le propriétaire a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et d'habitation.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Entretenir le logement

Le locataire doit entretenir le logement de manière raisonnable. Cela inclut le bon usage des installations de chauffage et de ventilation. Par exemple, il ne doit pas obstruer les bouches d'aération, car cela dégrade la performance énergétique du bâtiment.

Permettre l'accès au certificateur PEB

Lorsque le propriétaire doit renouveler son certificat PEB, il fait appel à un certificateur PEB. Le locataire est tenu de laisser l'accès au logement pour la visite technique. Cette visite est généralement rapide et non invasive. Le certificateur vérifie l'isolation, les menuiseries, le système de chauffage et la ventilation.

Ne pas entreprendre de travaux sans accord

Le locataire ne peut pas modifier les équipements liés à la performance énergétique sans l'accord écrit du propriétaire. Par exemple, remplacer une chaudière ou installer un poêle à bois nécessite une autorisation. En cas de non-respect, le locataire s'expose à des sanctions.

PEB et loyer : quel impact sur le montant du loyer ?

En Wallonie, le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, le certificat PEB influence de plus en plus le marché locatif. Un logement bien classé (A ou B) justifie un loyer plus élevé, car les charges énergétiques sont plus faibles. À l'inverse, un logement classé F ou G peut être négocié à la baisse. En tant que locataire, utilisez le certificat PEB comme un outil de négociation. Le prix certificat PEB est payé par le propriétaire, pas par le locataire.

Que faire si le certificat PEB est absent ou erroné ?

Si le propriétaire ne vous a pas remis le certificat PEB, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. En cas de litige, le service régional du logement peut être sollicité. Si vous constatez des erreurs dans le certificat (surface, année de construction, type de chauffage), vous pouvez demander au propriétaire de faire corriger le document par le certificateur PEB. Une erreur peut en effet fausser la classe énergétique et donc votre estimation des charges.

FAQ : questions fréquentes des locataires

Le propriétaire peut-il me faire payer les travaux d'amélioration du PEB ?

Non. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment sont à charge du propriétaire. Le locataire ne peut pas être mis à contribution, sauf accord particulier prévu dans le bail.

Puis-je résilier mon bail si le logement a un mauvais PEB ?

Le certificat PEB n'est pas, en soi, un motif de résiliation. En revanche, si le logement est indécent ou insalubre, le locataire peut saisir le juge de paix pour demander la résiliation du bail ou des dommages-intérêts.

Le propriétaire doit-il refaire un certificat PEB à chaque nouveau locataire ?

Non. Le certificat PEB a une durée de validité de 10 ans en Wallonie. Le propriétaire doit simplement disposer d'un certificat valable au moment de la location et le présenter au nouveau locataire.

Conclusion

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